Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est officiellement entrée en vigueur. Cette directive européenne marque une étape majeure : elle impose désormais aux entreprises privées de rendre leurs sites web, applications et services numériques accessibles à toutes et tous. Cette fois, l’obligation ne concerne plus uniquement les services publics ou les établissements recevant du public. Toute entreprise dépassant certains seuils d’activité doit s’y conformer.
Cette transformation est l’aboutissement de près de vingt années de construction législative en faveur d’un web plus inclusif. Les premiers textes posaient les bases dès 2005, puis le RGAA est venu structurer les bonnes pratiques en 2012. Aujourd’hui, l’EAA étend ces exigences à un niveau européen, en intégrant de nombreux services digitaux et en imposant une harmonisation des standards d’accessibilité.
Un objectif clair et ambitieux
L’ambition de cette loi est de garantir un accès équitable à l’information et aux services numériques. Elle s’adresse à toutes les personnes en situation de handicap, qu’il soit visuel, auditif, moteur ou cognitif, mais aussi à toutes celles qui rencontrent des limitations temporaires ou utilisent le web dans des conditions particulières (faible luminosité, mauvaise connexion, écran réduit, fatigue visuelle).
L’accessibilité numérique ne se limite pas à des aspects techniques. Elle touche directement à la qualité de l’expérience utilisateur, à la lisibilité des contenus, à la fluidité de la navigation et à la capacité d’un site à s’adapter à tous. En ce sens, elle dépasse le cadre réglementaire pour devenir un enjeu de responsabilité, d’inclusion et d’efficacité.
Quels services sont concernés ?
La directive impose la mise en accessibilité d’un large éventail de services numériques. Cela inclut les sites web d’entreprise, les applications mobiles, les plateformes de commerce électronique, les interfaces de réservation, les plateformes de VOD, les services bancaires numériques, les services en ligne de transport ou encore certains distributeurs interactifs.
Les entreprises de plus de dix salariés et dépassant deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel doivent s’y conformer. Pour beaucoup d’organisations, c’est une première, et cela implique de revoir en profondeur les pratiques de conception web.
Les risques en cas de non-conformité
La loi prévoit des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, avec des montants doublés en cas de récidive. Mais les risques ne s’arrêtent pas là. Plusieurs grandes entreprises ont récemment été attaquées en justice pour discrimination numérique, notamment dans les secteurs de la grande distribution et du commerce en ligne. Dans certains cas, des consommateurs n’étaient tout simplement pas en mesure d’utiliser leurs services numériques : navigation impossible, formulaires inaccessibles, contrastes insuffisants, absence d’alternatives textuelles. Ces affaires médiatisées ont illustré la réalité : l’accessibilité n’est plus une option. Les utilisateurs n’hésitent plus à faire valoir leurs droits et à saisir la justice lorsque l’accès aux services essentiels leur est refusé.
Ne pas se conformer, c’est donc risquer une sanction financière, une perte de crédibilité, mais aussi une exclusion de fait d’une partie de vos utilisateurs.
Les délais pour se mettre en conformité
Les nouveaux sites doivent être accessibles dès leur mise en ligne. Les sites existants disposent d’un délai de cinq ans pour se mettre en conformité, ce qui permet de planifier la transition. Néanmoins, ce délai ne doit pas être perçu comme un permis de ne rien faire : toute refonte, tout ajout de fonctionnalité ou tout nouveau design doit intégrer l’accessibilité dès la conception.
Comment rendre votre site conforme ?
La première étape consiste à réaliser un audit d’accessibilité. Celui-ci permet de mesurer précisément le niveau de conformité du site, d’identifier les anomalies et de prioriser les actions à mener.
Une fois cet audit réalisé, les corrections doivent être mises en œuvre selon les standards en vigueur. Cela inclut la qualité du code, l’ajout d’alternatives textuelles pour les visuels, une hiérarchisation claire des titres, une navigation clavier complète, des contrastes respectant les seuils minimaux, l’accessibilité des formulaires, ainsi que la compatibilité des composants interactifs avec les technologies d’assistance.
Pour être en règle, l’entreprise doit également publier une déclaration d’accessibilité et, si nécessaire, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité présentant les étapes prévues.
Exemples concrets de bonnes pratiques
Certaines règles sont simples à comprendre et relèvent du bon sens. Une police de taille minimale de 16 pixels pour les textes améliore la lisibilité sur tous types d’écrans. Des contrastes suffisants facilitent la lecture pour les personnes malvoyantes. Une navigation intégrale au clavier permet d’utiliser le site sans souris. Les animations JavaScript doivent être limitées lorsqu’elles ne sont pas interprétables par les technologies d’assistance. Et les liens doivent être contextualisés : un simple « En savoir plus » n’est pas suffisamment explicite pour un lecteur d’écran. Il doit préciser son contexte, par exemple « En savoir plus sur nos services ».
Comment savoir si mon agence propose des sites accessibles ?
Il n’est pas toujours évident de savoir si son prestataire maîtrise réellement l’accessibilité numérique. Pourtant, quelques signaux peuvent vous mettre sur la voie.
Une agence compétente vous sensibilise dès l’avant-vente. Avant même la signature, elle aborde spontanément les obligations légales, les enjeux et les risques liés à la non-conformité. L’accessibilité ne doit jamais être un sujet découvert tardivement : un prestataire sérieux l’intègre au discours commercial au même titre que la maintenance, le SEO ou la performance technique.
Lors de l’atelier de cadrage, l’accessibilité doit également être au cœur des discussions. Une agence formée va questionner la hiérarchie de l’information, les parcours utilisateurs, les composants interactifs, les gabarits envisagés et la manière dont chaque choix impacte l’accessibilité. Elle explique, propose et guide, plutôt que de traiter le sujet comme un simple « plus » optionnel.
Un prestataire réellement engagé doit aussi être force de proposition concernant les audits. Il doit être capable de recommander un auditeur externe indépendant, garant de l’impartialité de l’évaluation. Une agence sérieuse sait travailler avec ces experts et intégrer leurs recommandations.
Enfin, elle doit pouvoir démontrer comment elle met en œuvre l’accessibilité au quotidien : structuration du code, gestion des contrastes, navigation clavier, rédaction accessible, conformité des composants, documentation et tests. Une agence expérimentée n’évoque pas l’accessibilité de façon théorique : elle la pratique.
Le rôle de votre agence dans cette transition
Même si la responsabilité juridique incombe à l’entreprise, l’agence digitale joue un rôle essentiel. Elle doit vous informer, vous conseiller et intégrer l’accessibilité à toutes les étapes du projet. Elle doit être capable de corriger les points soulevés par un audit, d’adapter ses composants et de vous aider à produire les documents obligatoires.
Chez Mōdo, nous intégrons l’accessibilité dès la conception des projets, et nous travaillons avec des experts indépendants pour réaliser les audits nécessaires. Notre objectif : créer des sites inclusifs, conformes à la réglementation, mais surtout accessibles et agréables pour tous les utilisateurs.
Conclusion
L’accessibilité numérique n’est plus une option : elle est devenue un impératif réglementaire et un enjeu stratégique. Avec l’EAA, la majorité des entreprises doit adapter ses pratiques, et cette transition représente une opportunité unique d’améliorer l’expérience utilisateur, de renforcer l’image de marque et d’élargir l’audience de ses services numériques.
Si vous souhaitez évaluer la situation de votre site, planifier une mise en conformité ou réaliser un audit, Mōdo peut vous accompagner à chaque étape, que ce soit en interne ou avoir notre partenaires indépendants.
